Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Entre la société « Création Beauté International (CBI) », éditrice du site « premierenote-parfum.fr », dont le siège social, se trouve 6 rue Guillaume Tell – 75017 Paris – France, et dont le numéro de licence est 5003583, représentée par Monsieur Joseph DAYAS EKWE, en qualité de président mandataire, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email « contact@premierenote-parfum.fr » ou directement par le formulaire de contact de ce site.

Ci-après « le vendeur » ou « la société ».
D’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société.

Ci-après, « l’acheteur », ou « le client ».
D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le vendeur est éditeur de parfums à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet « premierenote-parfum.fr ». La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE I – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

ARTICLE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la société et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : « https://premierenote-parfum.fr/cgv/ ».

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE III – TARIFICATIONS

Les tarifs des produits vendus sur le présent site sont indiqués en euros (€) toutes taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors union européenne, DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE IV – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit (description).
• Choix du produit, le cas échéant, de ses options (contenance en millilitres).
• Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, téléphone, adresse…).
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de modifier ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les modifier. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE V – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

ARTICLE VI – CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement se fera sur simple demande par email à :

contact@premierenote-parfum.fr

et sera effectué par PayPal, chèque à l’adresse du client, ou virement bancaire après réception du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du client.

ARTICLE VII – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE VIII – MODALITÉS DE LIVRAISONS

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués par nos partenaires de livraison. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation.

Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un portable) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE IX – EXPÉDITION

En fonction de l’adresse de livraison du client et du poids de sa commande, des frais d’expédition différents sont appliqués, conformément aux tarifs en vigueur, se déclinant suivant les zones listées ci-dessous :

• France Métropolitaine et Monaco : 8€ TTC.
• Europe : 15€ TTC.
• International : 29€ TTC.
• Reste du monde : 39€ TTC.
• Livraison gratuite : à partir de 150€ TTC.

ARTICLE X – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits qui pourraient être en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE XI – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par par email à :

contact@premierenote-parfum.fr

en décrivant précisément les motifs.

Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ouverts et utilisés, ou dont l’emballage serait abîmé ou défectueux, ne permettant pas la remise en vente du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez :

à nous adresser à l’adresse postale suivante : Création Beauté International (CBI) – 6 rue Guillaume Tell – 75017 Paris – France

ou par par email à :

contact@premierenote-parfum.fr

ARTICLE XII – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE XIII – NULLITÉ DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE XIV – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. Ce Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est consultable à la page « https://premierenote-parfum.fr/rgpd/ ».

ARTICLE XV – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.